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Comment s'acquitter de vos obligations

Votre entreprise compte 20 salariés ou plus et ne satisfait pas au quota de 6% de personnes en situation de handicap au sein de votre effectif…

  • Vous êtes concernés par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.
  • Vous pouvez donc vous acquitter d’une contribution Agefiph ou Fiphfp.

Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.

Effectif de l'entreprise Montant par salarié handicapé manquant
De 20 à 199 400 fois le smic horaire
De 200 à 749 500 fois le smic horaire
Plus de 750 salariés 600 fois le smic horaire

Si votre entreprise n’a mené aucune action concrète en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap pendant une durée de 3 ans, elle s’expose à une majoration substantielle du montant de la contribution. Celle-ci s’élève dans ce cas à 1 500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Simulez en ligne le montant de votre contribution via le lien internet de l'AGEFIPH en cliquant ici

Consultez les exemples de calcul pour les établissements publics en ligne sur le site du FIPHFP en cliquant ici

Adhérent :

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Coordonnées

  • 10, rue Nicéphore Niepce
    ZAC de Mercières Zone 1
    60200 COMPIEGNE - FRANCE
    Tél. : 03 44 23 50 85
    Fax. : 03 44 23 50 89
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l'ACVO...

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...est une Entreprise Adaptée, elle favorise l'emploi des salariés ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et vous exonère partiellement de votre taxe AGEFIPH ou FIPHFP.